Pour les contrôles fiscaux réalisés depuis le 1er janvier 2014, la loi impose aux entreprises de remettre au contrôleur, dès le début de l'opération de contrôle, un fichier des enregistrements comptables (FEC) en version dématérialisée.

Les informations attendues par le contrôleur sont ainsi extraites des logiciels, ce qui permet à l'administration d'automatiser ses investigations.
Bien évidemment pour les clients dont la comptabilité est tenue par le cabinet, ce dernier assurera directement la transmission de la comptabilité informatisée.

Le défaut de présentation de la comptabilité informatisée sous forme dématérialisée au format légal fait l'objet d'une amende fixe de 1500€.

Par ailleurs ne pas perdre de vue que la non présentation de ce fichier peut entrainer le rejet de la comptabilité et la mise en place d'une procédure d'évaluation d'office.

En ce qui concerne les entreprises qui disposent de solutions d'encaissement, la loi adoptée le 18 juillet 2013 prévoit de garantir l'inviolabilité des bases de données correspondantes et de limiter les risques d'intrusions illicites extérieures.

Le texte prévoit que les éditeurs de logiciels mettent à jour leurs programmes avec la version minimum 8.00Fe au plus tard au 1er janvier 2014 mais également qu'ils procèdent aux retraits des versions antérieures.
Une amende de 15% du CA est prévue pour tout éditeur ou diffuseur d'un logiciel permettant une dissimulation de recettes.