A compter du 1er janvier 2016 notre cabinet, conformément aux directives de l'administration, met en place la procédure de Déclaration Sociale Nominative pour les salariés. Cette procédure a pour but de se substituer aux différentes déclarations sociales afin de simplification pour l'entreprise et l'administration, dans sa phase actuelle elle concerne : 
• l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ),
• l'attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE),
• la déclaration et l'enquête de mouvements de main d'oeuvre (DMMO et EMMO),
• la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.
• La déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour l'URSSAF ainsi que le BRC et le TR
• Le relevé mensuel de mission (RMM) pour les entreprises de travail temporaire (ETT) Concernant les déclarations normales mensuelles, les informations sont validées à l'issue de la paie dont la DSN constitue le dernier volet, ainsi ces informations sont à envoyer le 15 au plus tard pour les entreprises réglant actuellement l'Urssaf mensuellement au 15. D'autre part les signalements d'événements (p. ex. une rupture de contrat de travail) sont à adresser dans un délai de 5 jours à compter de leur connaissance par l'employeur et de leur répercussion en paie, sauf pour les cas des indemnités journalières subrogées, transmises en même temps que la DSN mensuelle. En conséquence : 

- Les salaires sont figés à partir de la DSN, toute modification ultérieure fera l'objet d'un complément sur le bulletin du mois suivant. Il est impossible de modifier un bulletin après clôture.
- Les évènements ponctuels doivent être transmis sans délai au cabinet afin de pouvoir être transmis dans le délai de 5 jours à l'administration, tout retard de transmission entraînant des amendes de la part de l'administration concernée.

Nous sommes donc contraints à plus de réactivité dans la gestion des déclarations mais aussi à plus de manipulations dans le traitement des salaires et charges sociales, Ces divers éléments nous obligent à : 
- ne plus recevoir d'instruction salaire passé le 5 du mois
- dégager notre responsabilité pour toute déclaration d'évènement ponctuel transmise après plus de 48h au cabinet.

Dans le cadre de notre mission nous établirons un avenant à la lettre de mission qui nous lie afin de formaliser les points ci-dessus.